Canada: adopter une loi pour empêcher l'exploitation sexuelle des femmes et des filles

MISE A JOUR - 23 JUIN 2014: le 16 juin dernier, le projet de loi qui vise à réformer les lois sur la prostitution au Canada a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoyé au Comité de justice (note: avant d’être promulgués en loi, les projets de loi doivent faire l'objet de trois lectures et d’un passage devant un comité à la Chambre des communes, être adoptés au Sénat , puis recevoir la sanction royale). Le Comité se réunira la semaine du 7 Juillet en vue d’entendre des témoignages sur le projet de loi. Cela constituera une bonne occasion pour faire en sorte que le projet de loi soit modifié afin de protéger véritablement les droits des personnes prostituées. Veuillez continuer à demander au gouvernement canadien de veiller à ce que le projet de loi décriminalise entièrement la vente de services sexuels tout en maintenant la criminalisation des proxénètes, des tenanciers de maisons closes et de ceux qui achètent des services sexuels.


Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré que les lois sur la prostitution étaient anticonstitutionnelles. Le parlement canadien a maintenant jusqu’à décembre 2014 pour adopter de nouvelles lois, ou bien la prostitution et les activités associées qui relèvent intrinsèquement de l’exploitation, telles que le proxénétisme et la gestion de maison close, seront décriminalisées. Les activistes du Canada et du monde entier demandent au gouvernement de profiter de  l'opportunité et d'adopter une loi afin de protéger les femmes et les filles de l'exploitation et de la violence. Tandis que les personnes prostituées ne devraient jamais être criminalisées, la décriminalisation totale de l'industrie du sexe n'empêche pas l'exploitation et ne fait pas avancer les droits des prostituées, en particulier dans un contexte marqué par les inégalités.

« Si nous décriminalisons la prostitution, nous envoyons le message que la chasse aux femmes est ouverte, en particulier pour les plus vulnérables et les plus marginalisées, alors que c'est elles que nous devrions défendre le plus », déclare Trisha, rescapée de la traite à des fins sexuelles et fondatrice de EVE (formerly Exploited Voices now Educating), une association canadienne à but non lucratif qui milite pour l'abolition de la prostitution. Dès l’âge de 13 ans, Trisha a été exploitée à Vancouver dans l'industrie du sexe pendant une quinzaine d’années, à la fois dans des  « établissements » réglementaires et illicites, dans la rue et dans des maisons closes. Depuis, elle lutte activement pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des femmes et des filles, et compte parmi les nombreuses survivantes qui préconisent que le Canada s’attaque à la racine du problème en adoptant une loi qui criminalise ceux qui achètent des services sexuels, tout en décriminalisant les prostituées et en leur offrant un soutien. Ce cadre législatif et politique, connu sous le nom de modèle «nordique» ou «suédois», reconnaît l'inégalité de pouvoir entre le client et la prostituée et cherche à y remédier en:
•    décriminalisant les personnes prostituées (c.-à-d. la vente de services sexuels)
•    criminalisant l'achat de services sexuels (les clients), les tenanciers de maisons closes, les proxénètes
•    rendant obligatoire le financement des services à destination des personnes prostituées, notamment en assistant celles qui souhaitent quitter la prostitution

Cette politique gagne du terrain partout dans le monde. Elle a été adoptée en Suède, en Norvège et en Islande. Elle est actuellement examinée en France, en Irlande et Irlande du Nord.

A l'heure actuelle, le gouvernement canadien a une occasion unique de mieux protéger les personnes prostituées et de contribuer à combler les flagrantes et profondes inégalités sexuelles, ethniques et socio-économiques dans l'industrie de la prostitution. Des statistiques précises sont difficiles à obtenir, mais il est clair que la grande majorité des personnes prostituées au Canada sont des femmes et que beaucoup d’entre elles, comme Trisha, ont été prises dans l’engrenage en tant que mineures. En outre, les femmes et les filles venant de communautés marginalisées sont représentées de façon disproportionnée.

En adoptant une législation qui soit conforme au modèle nordique, le Canada pourrait rejoindre d'autres pays progressistes et, conformément à ses obligations juridiques internationales, faire avancer l'égalité des sexes tout en s'attaquant à l’exploitation présente dans l'industrie du sexe.

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant, nos partenaires au Canada, EVE, Sextrade101 et London Abused Women’s Centre, en demandant au gouvernement d'adopter une législation qui soit en conformité avec le modèle nordique.

The Honourable Peter MacKay

Minister of Justice

Mike Wallace

MP & Committee Chair, Standing Comm on Justice & Human Rights

Françoise Boivin

MP & Committee Vice-Chair, Standing Comm on Justice & Human Rights

Sean Casey

MP & Committee Vice-Chair, Standing Comm on Justice & Human Rights

Pour en savoir plus sur la campagne, cliquez ici :
http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action571