Egypte: appliquer la législation anti-MGF & et enquêter sur le décès de Soheir al-Batea

MISE A JOUR - 20 JUIN 2014 : lors de l’audience du 19 juin, le procureur général a confirmé au cours d’une ferme déclaration que le père de Soheir et le Dr Fadl avaient illégalement soumis Soheir aux MGF. Le procès a été ajourné jusqu'au 10 juillet, date à laquelle une décision devrait être rendue. Veuillez consulter cette page en juillet pour les dernières nouvelles.


MISE A JOUR - 13 MARS 2014 – Justice : les responsables du décès de Soheir seront jugés !

Suite à l'enquête menée par le procureur général, le Dr Fadl et le père de Soheir feront l’objet de poursuites pénales pour lui avoir fait subir des mutilations génitales féminines (MGF) qui ont entraîné sa mort. Il s’agit de la première action en justice pour pratique de MGF en Egypte depuis qu'elles ont été criminalisées en 2008, et cela n'aurait pas été possible sans votre aide ! Le procureur général a déclaré que son service avait décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel en conséquence de l’intérêt des organisations gouvernementales et internationales, et de l’attention suscitée. Egalité Maintenant et nos partenaires en Egypte se félicitent de cette avancée et continueront à surveiller les procédures judiciaires pour faire en sorte que les responsables de la mutilation et de la mort de Soheir soient tenus pour responsables.

Merci de votre soutien à nos initiatives pour éradiquer les MGF!


Mise à jour - 5 février: Bonne nouvelle ! Nos efforts conjugués pour que Soheir, morte en 2013 à l’âge de 13 ans après avoir subi des MGF, obtienne posthumément justice portent leurs fruits. Le 5 février 2014, Egalité Maintenant a été informé par le ministère égyptien de la Santé et de la Population qu’un comité avait examiné les circonstances du décès de Soheir et décidé que la clinique du Dr Fadl devrait être fermée dans l'attente d’une enquête du ministère public. L’Ordre égyptien des médecins ouvrira également une enquête déontologique sur les agissements du Dr Fadl.

Egalité Maintenant continuera à travailler au niveau local avec nos partenaires égyptiens et à suivre l’affaire pour veiller à ce que les enquêtes soient correctement effectuées et à ce que les responsables du décès de Soheir soient poursuivis dans toute la mesure de la loi. Tandis que la médicalisation des MGF est à la hausse en Egypte, veuillez continuer à maintenir la pression sur les autorités pour que la législation anti-MGF soit appliquée de manière efficace et pour que toutes les infractions fassent l’objet de poursuites.

Nous vous remercions de votre soutien et de votre plaidoyer continu. Nous continuerons à vous informer des développements de l’affaire Soheir.


Suad Abu-Dayyeh, consultante pour Egalité Maintenant, au domicile de Soheir al–Batea
En juillet 2013, Egalité Maintenant a publié Action 38.3, un appel qui vise à faire appliquer la législation anti-MGF et à obtenir la justice dans l’affaire Soheir al-Batea, une fille de 13 ans décédée après avoir subi  des mutilations génitales féminines (MGF) qui auraient été effectuées à la demande de son père dans une clinique du nord-est du Caire par le Dr Raslan Fadl. M. Fadl a été interrogé par le parquet et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête.

Le rapport médico-légal, qui a longtemps été retardé, établit une réaction allergique à la pénicilline comme cause officielle du décès. Il ne mentionne pas les MGF, et ce en dépit de la déclaration initiale du père de Soheir qui affirme que celle-ci avait été amenée à la clinique pour être soumise à la pratique. Nous avons également été informés que le Dr Fadl aurait payé 50 000 livres égyptiennes (5 300€) à la famille de Soheir, et que les membres de celle-ci ne désirent plus poursuivre l'affaire en justice. En outre, le père de Soheir a changé sa déclaration pour que celle-ci recoupe la déclaration de M. Fadl selon laquelle Soheir avait développé une infection de verrues génitales. En attendant, le Dr Fadl continue à exercer dans sa clinique et à effectuer quotidiennement des MGF en flagrante violation de la loi qui interdit la pratique.

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires en  Egypte, le Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes (CEWLA - Center for Egyptian Women’s Legal Assistance) et la Coalition égyptienne pour les droits de l'enfant (ECCR - Egyptian Coalition for Children’s Rights) en demandant aux autorités de respecter leurs obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti-MGF pour que toute violation fasse l’objet d’une enquête approfondie et de sévères poursuites et, en ce qui concerne le cas de Soheir, en  faisant en sorte que des professionnels de la santé réexaminent le rapport médico-légal
  • Veillant à ce que le Dr Fadl fasse l’objet d’une enquête approfondie et soit tenu pour responsable de tous les crimes pour lesquels il sera jugé coupable
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de santé et de droits humains, et à ce qu’ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement égyptien:

Je me félicite qu’Egalité Maintenant a été informé le 5 février que le ministère égyptien de la Santé et de la Population avait examiné les circonstances de la mort de Soheir al-Batea, décédée à 13 ans après avoir subi des mutilations génitales féminines (MGF) qui auraient été effectuées à la demande de son père dans une clinique du gouvernorat de Dakhleya, au nord-est du Caire, par le Dr Raslan Fadl. Par conséquent, je crois comprendre que la clinique du Dr Fadl sera fermée en attendant les résultats de l'enquête du procureur général, et que l’Ordre égyptien des médecins ouvrira également une enquête déontologique sur le Dr Fadl. Ceci constitue une étape importante.

L'enquête du procureur général est primordiale, non seulement pour que Soheir obtienne justice mais aussi pour envoyer le message que les MGF ne seront pas tolérées en Egypte. Je suis cependant préoccupé(e) par le fait que, à ce jour, les procédures sont interminables, et ce d'autant plus que le rapport médico-légal, qui a longtemps été retardé, établit une réaction allergique à la pénicilline comme cause officielle du décès. Le rapport ne mentionne également pas les MGF, en dépit de la déclaration initiale du père de Soheir qui affirme qu’elle avait été amenée à la clinique pour être soumise à la pratique. Il est aussi apparu que le Dr Fadl a payé 50 000 livres égyptiennes à la famille de Soheir, et que les membres de celle-ci ne désiraient plus poursuivre l'affaire en justice. Le père de Soheir a changé sa déclaration pour que celle-ci recoupe la déclaration de du Dr Fadl selon laquelle Soheir avait développé une infection de verrues génitales, et que sa famille l'avait amenée à la clinique pour les traiter. Ainsi, je me félicite des nouvelles du ministère de la Santé selon lesquelles l'enquête se poursuit et vous exhorte à veiller à ce qu'elle soit recherchée, transparente, et qu’elle tienne compte de toutes les dépositions.

En vertu du code pénal égyptien, les MGF constituent une infraction depuis 2008. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’UNICEF estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Sans un message fort de la part de gouvernement égyptien qui affirme que la loi sera appliquée et que ceux qui la violent seront rapidement sanctionnés, les MGF pourraient devenir plus acceptables et les droits des femmes être de plus en plus relégués à l’arrière-plan.

Je voudrais vous exhorter à faire en sorte que l'Egypte respecte ses obligations nationales et internationales en:
·    Faisant appliquer efficacement la législation anti-MGF pour que toute violation fasse l'objet d'une enquête approfondie et de sévères poursuites et, en ce qui concerne le cas de Soheir, en  faisant en sorte que des professionnels de la santé réexaminent le rapport médico-légal
·    Veillant à ce que le Dr Fadl fasse l’objet d’une enquête approfondie et soit tenu pour responsable de tous les crimes pour lesquels il sera jugé coupable
·    Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
·    Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de santé et de droits humains, et à ce qu'ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soi

Interim President Adly Mansour

Prime Minister Ibrahim Mehleb

Minister of Justice Mr. Nayer Adel-Monei Othman

Minister of Health & Population Adel El-Adawi

Attorney General Mr. Hisham Barakat

Pour en savoir plus sur la campagne, cliquez ici :
http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action385