Egypte: garantir la pleine participation des femmes au processus d’élaboration constitutionnelle et promouvoir leurs droits

MISE A JOUR - 7 FEVRIER 2014: les citoyens Egyptiens ont approuvé les 14 et 15 janvier dernier une nouvelle constitution qui contient des dispositions garantissant l'égalité hommes-femmes. Nos partenaires en Egypte se félicitent de ce développement, et agissent pour faire en sorte que ces dispositions soient fermement mises en œuvre, en particulier dans le contexte actuel où de considérables difficultés mettent le système judiciaire à l’épreuve.


         
Manifestation pour une Egypte démocratique
©ONU Femmes/Enas Abu ElKomsan
  

En annonçant l’établissement d’un comité de révision constitutionnelle composé de 50 membres dont seulement 10% des sièges sont réservés « aux jeunes et aux femmes», le nouveau gouvernement égyptien provisoire a ignoré les revendications des femmes exclu et limité leur pleine participation. Les femmes qui ont été sélectionnées sont majoritairement des représentantes des organismes gouvernementaux, ce qui ne reflète pas l'ensemble des intérêts, des compétences, et des demandes de la société civile.

Les Egyptiennes sont également alarmées qu’un soi-disant comité d’experts, composé de 10 membres qui ont travaillé clandestinement afin de préparer des recommandations sur les amendements constitutionnels pour le comité de 50 membres, n'a impliqué aucune femme, sans parler d’experts en matière de droits des femmes. Des ébauches de propositions qui ont été divulguées aux médias inquiètent nos partenaires car elles remettraient en cause des acquis.

Egalité Maintenant soutient les initiatives continues de nos partenaires qui visent à tenir les autorités égyptiennes responsables de la promotion et de la protection des droits humains. En conformité avec les obligations de l'Egypte en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, veuillez appeler les autorités à écouter les Egyptiennes afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes. Exhortez-les à:

  • modifier la composition du comité constitutionnel afin que les femmes représentent au moins 35% des 50 membres, et demandez-leur d'employer un processus de sélection qui soit représentatif, transparent et équitable, et qui reflète les droits de tous les citoyens égyptiens.
  • former un comité sur les droits des femmes pour assister le comité de 50 membres afin qu'il incorpore les droits des femmes dans la constitution. Ce comité devrait comprendre l'expertise d'un large éventail de femmes issues de la société civile, des organisations féministes et des associations, plutôt qu'uniquement des femmes représentants les partis politiques.

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement égyptien:

Je suis préoccupé(e) par l'exclusion prolongée des femmes du processus d’élaboration constitutionnelle. En annonçant l’établissement d’un comité de révision constitutionnelle composé de 50 membres dont seulement 10% des sièges sont réservés « aux jeunes et aux femmes», votre gouvernement continue d'ignorer les revendications des femmes et limite leur pleine et entière participation. De plus, parmi le petit nombre de sièges réservés, ceux-ci sont principalement occupés par des représentantes du gouvernement. Tant que les femmes ne seront  pas considérées comme de véritables partenaires pour décider de l'avenir de l'Egypte, elles en subiront les conséquences immédiates et, à plus long terme, ce sera le cas pour la société égyptienne toute entière.

Je crois également comprendre qu’il n’y avait aucune femme, sans parler de spécialistes en matière de droits des femmes, parmi le soi-disant comité d'experts composé de 10 membres qui ont travaillé clandestinement afin de préparer des recommandations sur les amendements constitutionnels pour le comité de 50 membres. Des ébauches de propositions qui ont été divulguées aux médias inquiètent les Egyptiennes car elles remettraient en cause des acquis.

Je vous invite donc à soutenir la promotion et la protection des droits humains des femmes en garantissant la large participation de toutes les couches de la société au comité constitutionnel de 50 membres. Plus précisément, veuillez dûment tenir compte des besoins et aspirations des femmes en modifiant la composition du comité constitutionnel afin de  veiller à ce qu’au moins 35% des membres soient des femmes compétentes, dont des représentantes de la société civile. Veuillez également former un comité sur les droits des femmes pour assister le comité de 50 membres afin qu’il incorpore les droits des femmes dans la constitution. Ce comité devrait comprendre l'expertise d'un large éventail de femmes issues de la société civile, des organisations féministes et des associations, plutôt qu’uniquement des femmes représentants les partis politiques.

Afin de garantir un processus politique qui soit averti, transparent, et démocratique, veuillez également examiner ces propositions complémentaires qui proviennent d’associations de femmes égyptiennes:

    • participation d’au moins 35% de femmes à tous les niveaux de prise de décision, y compris au pouvoir exécutif, législatif et judiciaire (ce qui devrait être inscrit dans la constitution) et représentation des femmes dans tous les ministères et bureaux de la présidence.
    • respect et garantie de conformité dans la Constitution de tous les traités internationaux qui protègent les droits des hommes et des femmes.
    • préservation des acquis économiques et sociaux obtenus par les femmes lors de précédentes luttes et garantie de leur capacité à parvenir à ces droits.
    • établissement de pleins droits de citoyenneté et de la primauté du droit afin de conduire à l’abrogation de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état civil, la classe social, l'appartenance idéologique, etc...

La mise en œuvre de ces mesures aidera Egypte à se conformer à ses obligations en vertu du droit international, notamment en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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