Egypte: appliquer la législation anti-MGF & poursuivre les responsables de la mort de Soheir al-Batea

Soheir al-Batea. Photo: Al-Masry Al-Youm
Egalité Maintenant vient de publier une Action qui appelle l'Egypte à appliquer sa législation anti-MGF et à veiller à ce que justice soit faite dans l’affaire Soheir-al-Batea. Soheir, 13 ans, est morte le 6 juin 2013 après qu’un médecin a effectué des MGF dans une clinique du gouvernorat de Daqahliya, au nord-est du Caire, à l'instigation de son père. Selon des témoignages, le Dr Raslan Fadl, qui a effectué la procédure, a été interrogé par un procureur et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. La mort de Soheir souligne de manière tragique que les MGF constituent une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles, et présentent de graves risques pour la santé, indépendamment du fait qu’elles soient ou non pratiquées au sein d’un établissement médical. En 2008,  les MGF ont été criminalisées en vertu du code pénal égyptien. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’on estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Les organisations égyptiennes de droits humains sont préoccupées par les informations selon lesquelles le ministère de la Santé ferait pression sur la police pour que le crime soit qualifié de «négligence médicale» et non pas d’homicide involontaire à la suite de MGF. Sans clair signal de la part du gouvernement que la législation sera mise en œuvre et que les auteurs de MGF seront rapidement punis, les organisations craignent que la pratique ne devienne de plus en plus acceptable et que les droits des femmes passent de plus en plus au second plan.

Veuillez nous rejoindre et appeler le gouvernement égyptien à respecter ses obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti MGF de 2008 pour que toute violation fasse l'objet d'une enquête approfondie et de sévères poursuites, et en particulier en veillant à ce que le médecin qui a effectué la procédure et le père de Soheir soient tous deux poursuivis pour MGF / homicide involontaire et qu'ils encourent la peine maximale prévue par la loi
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière la santé et de droits humains, et à ce qu'ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement égyptien:

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du tragique décès de Soheir al-Batea, qui est morte à 13 ans après qu’un médecin a illégalement effectué des mutilations génitales féminines (MGF) à l'instigation de son père dans une clinique du gouvernorat de Daqahliya, au nord-est du Caire. Selon des témoignages, le Dr Raslan Fadl, qui a effectué la procédure, a été interrogé par un procureur et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. La mort de Soheir souligne de manière tragique que les MGF constituent une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles, et présentent de graves risques pour la santé, indépendamment du fait qu’elles soient ou non pratiquées au sein d’un établissement médical.

Les MGF peuvent avoir des conséquences pour la santé de la victime durant toute la vie de celle-ci et être la cause, par exemple, d’infections chroniques, de douleurs aiguës pendant la miction, la menstruation, les rapports sexuels ou l'accouchement, ainsi que de traumatismes psychologiques. En raison d’un manque de documentation appropriée, nul ne sait combien de filles décèdent des suites de MGF. Selon une enquête démographique et sanitaire menée en Egypte en 2008, 91% des femmes et les filles âgées de 15 à 49 ans ont subi des MGF.

Je crois comprendre que, depuis 2008, les MGF constituent un crime en vertu du Code pénal égyptien. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’on estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Je suis profondément préoccupé(e) par les informations selon lesquelles le ministère de la Santé ferait pression sur la police pour que le crime soit qualifié de «négligence médicale» et non pas d’homicide involontaire à la suite de MGF. Sans clair signal de la part du gouvernement que la législation sera mise en œuvre et que les auteurs de MGF seront rapidement punis, la pratique pourrait devenir plus acceptable en Egypte, et les droits des femmes passeraient de plus en plus au second plan.

L'OMS, dont l'Egypte est membre, a toujours affirmé qu’ «en aucun cas, les MGF ne devraient être pratiquées par des professionnels de la santé ou dans des établissements de santé. » L'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS a adopté en 2008 une résolution exhortant tous les Etats membres à accélérer les progrès en vue de l’abandon des MGF, à promulguer et à appliquer des lois contre cette pratique, et à interdire la pratique des MGF par toute personne, y compris par les professionnels de la santé.

L'Egypte est signataire de plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui rendent obligatoire la protection des femmes et des filles contre la pratique des MGF, et notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, et de la Charte africaine des droits humains et des peuples. Le Comité CEDAW et le Comité des droits de l'enfant ont tous deux appelé l'Egypte à mettre fin à l'impunité des auteurs de MGF et, à la suite du décès de Soheir, l'UNICEF et le FNUAP ont publié une déclaration commune exhortant « toutes les autorités concernées à faire tout leur possible pour faire appliquer pleinement la loi. »

Je vous exhorte à faire en sorte que l'Egypte respecte ses obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti MGF de 2008 pour que toute violation fasse l'objet d'une enquête approfondie et de sévères poursuites, et en particulier en veillant à ce que le médecin qui a effectué la procédure et le père de Soheir soient tous deux poursuivis pour MGF / homicide involontaire et qu'ils encourent la peine maximale prévue par la loi
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière la santé et de droits humains, et à ce qu'ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

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