Maroc: adopter des réformes juridiques pour renforcer les sanctions en cas de violences sexuelles et empêcher les mariages précoces

MISE A JOUR - 28 JANVIER 2014 - Bonne nouvelle ! Suite à environ deux ans de pression continue sur le gouvernement, le parlement marocain a le 22 janvier dernier modifié l'article 475 du Code pénal, celui qui permettait aux violeurs d’être exemptés de peine s’ils épousaient leur victime. Nous espérons que cette réforme juridique aidera à protéger les filles et évitera que d’autres ne souffrent de destins similaires à ceux d’Amina Filali, qui s'est donnée la mort à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et de Safae, 15 ans, qui a tenté par deux fois de se suicider après avoir été poussée à épouser son violeur afin de préserver son « honneur ».

Bien qu’il s’agisse d’un important pas dans la bonne direction, veuillez nous aider à renforcer la dynamique de cette campagne en continuant à appeler le gouvernement marocain à protéger les filles contre le mariage précoce en modifiant les dispositions du droit de la famille qui permettent aux juges d'autoriser le mariage des mineures, et à éradiquer toute discrimination fondée sur sexe dans la législation. Merci de votre soutien.


MISE A JOUR - 10 DECEMBRE: à la suite du suicide d’Amina Filali, 16 ans, et des deux tentatives de suicide de Safae, 15 ans, deux filles qui ont été forcées d’épouser leur violeur, des milliers d'entre vous ont répondu à notre appel en faveur de la justice. Des modifications au Code pénal marocain ont été proposées afin d’annuler la loi qui permet aux violeurs d’échapper à des sanctions en épousant leur victime, ainsi qu’au Code de la famille pour empêcher les juges d'être en mesure d'autoriser les mariages de mineures. Toutefois, le parlement n'a pas encore adopté ces amendements et les médias ont rapporté que, au nord du pays dans la ville de Tétouan, une autre fille s'est récemment suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur.

En solidarité avec les familles de victimes de violences et avec les femmes et les filles qui sont mortes à la suite de violences fondées sur le sexe, notre partenaire, Printemps de la dignité, organise une manifestation au Maroc le 14 décembre 2013. La marche a pour but d’attirer l'attention sur la discrimination juridique contre les femmes, et de mobiliser le public afin de soutenir l’appel pour une loi globale contre la violence envers les femmes et les filles.

Afin de protéger les filles comme Amina et Safae, nous avons besoin de votre aide pour veiller à ce que les amendements proposés soient adoptés dès que possible. Veuillez continuer à écrire aux autorités marocaines ci-dessous.


    
Manifestation au Maroc le 8 décembre 2012 pour demander « un code pénal qui me protège du harcèlement sexuel, du viol, du mariage précoce, de la violence à l’égard des femmes, de la discrimination et de l’exploitation, de la misère et de la marginalisation. » ©Printemps de la dignité
Mise à jour Action 41.1 - Maroc: mettre un terme à l'exemption de peine pour les violeurs qui épousent leur victime.

Suite à de fortes pressions du collectif marocain « Printemps de la dignité», ainsi que de la part des membres d’Egalité Maintenant et de nos partenaires, le ministère marocain de la Justice et des Libertés a approuvé des modifications au Code pénal qui renforceraient les sanctions en cas de violences sexuelles. Le parlement devrait cet été débattre de ces amendements et les adopter. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure, et la suppression des dispositions du droit de la famille qui autorisent un juge à approuver le mariage d’une mineure. De telles réformes auraient pu protéger Amina Filali, qui s'est suicidée à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et Safae, 15 ans, qui aurait été incitée par un procureur et un juge à abandonner les poursuites et à épouser son violeur sous prétexte de préserver son «honneur». Au Maroc, les groupes de femmes appellent également à une révision complète du Code pénal afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et d'y insérer des dispositions qui protègent leurs droits.

Egalité Maintenant appelle le gouvernement marocain à rapidement adopter et mettre en œuvre les modifications proposées ; à procéder, en collaboration avec les organisations de la société civile, à un examen complet de toute la législation afin de mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe, et à former sans délai tous les agents de la force publique, en particulier les juges, sur le Code pénal et le droit de la famille révisés. Egalité Maintenant encourage également le gouvernement, en conformité avec les obligations légales internationales et la propre constitution du pays, à veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et la discrimination et aient accès à la justice en  cas de violences. Cela contribuerait à prévenir d'autres décès et violations des droits des femmes et des filles.

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement marocain:

Je me félicite du vote parlementaire du 22 janvier 2014 qui approuve les amendements à l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Merci d'avoir franchi une étape importante afin de protéger les femmes contre la violence et la discrimination. Je vous demande respectueusement de continuer ce bon travail et de supprimer les dispositions du droit de la famille qui permettent à un juge d'autoriser le mariage des mineures, de sorte qu’un mariage ne ​​puisse être contracté que par des adultes en mesure de donner leur libre et plein consentement.

De telles réformes juridiques auraient pu protéger Amina Filali, qui s'est suicidée à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et Safae, 15 ans,  qui aurait été contrainte par un procureur et un juge d'abandonner les charges et d’épouser son violeur au prétexte de préserver son «honneur». En conséquence, Safae a par deux fois tenté de se suicider.

Pour que le Maroc respecte ses obligations juridiques nationales et internationales, et en soutien aux organisations de femmes,  je vous exhorte à agir pour rapidement adopter et mettre en œuvre les modifications proposées au droit de la famille. Veuillez également soutenir une révision complète du Code pénal afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe et de garantir la protection des femmes et des filles contre la violence. Une fois que les amendements au Code pénal et au droit de la famille seront promulgués, je vous exhorte également à veiller à ce que tous les agents de la force publique y soient préparés sans délai.

Mr. Mustafa Ramid

Minister of Justice and Liberties


Ms. Bassima Hakkaoui

Minister of Solidarity, Women, Family and Social Development


Mr. Karim Ghelleb

Speaker of the House of Representatives


Pour en savoir plus sur la campagne, cliquez ici :
http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action412