Etats-Unis: adopter la Loi sur la protection des victimes de traite à New York

MISE A JOUR - 25 JUIN 2013: le 22 juin dernier,  l’Assemblée législative de l’Etat de New York a adopté une proposition qui proroge la loi « havre de paix » (‘Safe Harbor’) afin qu’elle couvre toutes les personnes prostituées âgées de moins de 18 ans.  Auparavant, seules les victimes âgées de 15 ans et moins étaient protégées par la loi. Désormais, les individus de 16-17 ans arrêtés pour prostitution seront considérés comme des victimes de traite, ce qui leur permettra d'accéder aux services de soins plutôt que de devoir endurer de la prison. Leurs casiers judiciaires seront également scellés afin de ne pas les pénaliser davantage pendant qu'ils refont leurs vies. Egalité Maintenant tient à féliciter la députée Amy Paulin et le sénateur Andrew Lanza pour leur formidable travail qui a permis de garantir l’adoption de ce projet de loi au cours de cette session législative.

Toutefois, en raison de démagogie politique au sein de l’Assemblée, la TVPJA n'a malheureusement pas été adoptée. Nous sommes cependant convaincus que le projet de loi, qui dispose d’un appui important à la fois au Sénat et à l'Assemblée, sera enfin adopté lors de la prochaine législature. Au cours des prochains mois, Egalité Maintenant et nos partenaires élaboreront des  stratégies visant à garantir le passage de la TVPJA lors de la prochaine session législative. Nous adressons un grand merci aux milliers de sympathisants qui ont soutenu cette campagne et envoyé des pétitions à l’assemblée de New York, et espérons pouvoir à nouveau compter sur votre soutien en 2014.


Lauren Hersh, directrice du bureau new-yorkais d’Egalité Maintenant, prend la parole à Albany, NY lors  du Legislative Lobby Day 2013.
En mars 2013, Egalité Maintenant a commencé à travailler avec  Ruth, une jeune victime de traite rescapée et originaire de New York.

A 12 ans, elle a été violée par le petit ami de sa mère. Elle rechercha alors amour et sécurité auprès d’un « copain plus âgé ». Ce « petit copain » s'est avéré être un proxénète qui a contraint Ruth à avoir des relations sexuelles tarifées avec des hommes. Elle avait chaque soir des quotas à respecter, a été violée à plusieurs reprises, et brutalement battue. Ruth a fini par être appréhendée mais, principalement en raison de lacunes dans la législation anti-traite de l'Etat de New York, le proxénète et les « clients » n'ont pas été tenu responsables. Ruth a été placée à Gateways, un établissement de traitement intensif pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle commerciale. Le programme, organisé par  Jewish Child Care Association (JCCA), aide ces jeunes à identifier et surmonter leur traumatisme, à retrouver confiance en eux, à se réinsérer, et à mener une vie productive et indépendante. Grâce au formidable soutien du personnel de Gateways et au traitement dont elle a bénéficié, Ruth est maintenant scolarisée et elle refait sa vie.

D'innombrables filles sont, comme Ruth, victimes de traite sexuelle à des fins commerciales et considérées comme des criminelles. Pourtant, même s'ils commettent des crimes, les proxénètes et les clients de ces filles sont rarement tenus pour responsables.

Egalité Maintenant fait campagne avec JCCA et New York State Anti-Trafficking Coalition pour l’adoption de la Loi de New York sur la protection des victimes de traite (TVPJA - Trafficking Victims Protection and Justice Act). Si elle est adoptée, cette loi fera en sorte que les forces de l’ordre new-yorkaises, au lieu de concentrer leurs ressources sur l'arrestation de victimes comme Ruth, disposent de meilleurs outils pour cibler et appréhender les proxénètes et clients qui soutiennent une industrie de la traite pesant plusieurs milliards de dollars. En particulier, la TVPJA fera en sorte que:

  • Les sanctions pour achat de relations sexuelles avec un(e) mineur(e) soient les même que celles pour détournement de mineur.
  • La législation anti-traite de l’Etat de New York soit mise en conformité avec la loi fédérale en supprimant la nécessité pour les procureurs de prouver que les mineurs victimes de traite ont été contraintes à pratiquer des activités sexuelles.
  • Toute personne prostituée de moins de dix-huit ans soit considérée comme victime de traite. Cela aura pour effet de mettre un terme à l’anomalie juridique concernant les victimes de 16 et 17 ans, et de garantir que celles-ci reçoivent des services de soutien au lieu d’un casier judiciaire.

Veuillez nous rejoindre et adresser des courriers à M. Cuomo, gouverneur de l’Etat de New York, au député Silver, et au sénateur Dean G. Skelos afin de les exhorter à adopter la TVPJA durant la session  législative de juin 2013.

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement de l’Etat de New York:

Je vous écris pour vous demander de soutenir le New York Trafficking Victims Protection and Justice Act (TVPJA, Paulin / Lanza A.2240/S.2135) et vous exhorter à l’adopter lors de la session de juin 2013.

Selon le New York Office of Child and Family Services, des milliers d'enfants sont chaque année victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle commerciale à New York. Pourtant, les proxénètes  et clients de ces enfants sont rarement appréhendés. En 2011, trois fois plus de femmes et de filles que de proxénètes et clients ont été arrêtées pour prostitution à New York.

L’Etat de New York se doit de faire plus. Le crime de traite de personnes est actuellement, en vertu de la législation d'Etat, considéré comme un délit « non-violent ». La peine encourue par une personne qui paye pour des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) est inférieure à la peine encourue pour une personne reconnue coupable de viol sur un(e) mineur(e) du même âge. De plus, quiconque paye pour des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) peut employer le manque de connaissance de l’âge de la victime (« je ne savais pas que la victime était mineure ») comme défense. En ce qui concerne toutes les autres formes de maltraitance des enfants, cette excuse ne constitue pas un moyen de défense. En outre, l’Etat de New York continue à considérer les victimes de traite âgées de 16-17 ans et qui sont arrêtées pour prostitution comme des criminelles plutôt que comme des victimes ayant besoin de soutien et de soins.

Veuillez adopter le TVPJA, et faire en sorte que la traite soit considérée comme un crime violent, que les sanctions pour achat de relations sexuelles avec un(e) mineur(e) soient les même que celles pour détournement de mineur, que la législation anti-traite de l’Etat de New York soit mise en conformité avec la loi fédérale en supprimant la nécessité pour les procureurs de prouver que les mineurs victimes de traite ont été contraintes à pratiquer des activités sexuelles, et que toute personne prostituée de moins de dix-huit ans soit considérée comme victime de traite. Cela aura pour effet de mettre un terme à l’anomalie juridique concernant les victimes de 16 et 17 ans, et de garantir que celles-ci reçoivent des services de soutien au lieu d’un casier judiciaire. La loi ferait également en sorte que les forces de l’ordre new-yorkaises disposent de meilleurs outils pour cibler et appréhender non pas les victimes, mais les proxénètes et clients qui soutiennent une industrie de la traite pesant plusieurs milliards de dollars.

L’Etat de New York a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre la traite. Il a été l'un des premiers Etats du pays à adopter une législation anti-traite. Je vous encourage à poursuivre cette  formidable initiative en agissant pour faire adopter le TVPJA. Nous vous remercions à l'avance de prendre toutes les mesures législatives et politiques pour veiller à ce que les femmes et les filles de New York soient protégées contre la traite et l'exploitation sexuelle commerciale.

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http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action501