Inde: réformer la loi afin de mieux protéger les victimes de traite sexuelle

   
          

 

                        

               Photo ©Bernard Henin
Bien que des chiffres définitifs soient difficiles à obtenir, des rapports du gouvernement et des ONG indiquent qu’entre des centaines de milliers et des millions de femmes et de filles sont prostituées en Inde (l’âge d'entrée dans la prostitution le plus fréquent est de 11 ans), dont beaucoup sont victimes de traite à des fins sexuelles. Cependant, malgré cette prévalence élevée, très peu de cas de traite sexuelle sont signalés et poursuivis en justice.

Sur recommandation du rapport Verma, et afin de se conformer à la définition internationalement reconnue de la traite telle qu’indiquée dans le Palermo Protocol, le gouvernement indien a récemment adopté et inclus des dispositions anti-traite dans le Code pénal par le biais d’un amendement à la Loi sur le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) de 2013. Cependant, l’autre loi contre la traite qui inclut des mesures plus détaillées, la Loi sur la prévention du trafic immoral (ITPA - Immoral Traffic Prevention Act) de 1956, n'a pas été modifiée depuis près de trente ans. Par conséquent, Egalité Maintenant et Apne Aap demandent au gouvernement de modifier l’ITPA en incluant des dispositions spécifiques qui permettraient d'améliorer la lutte contre la traite, de protéger les enfants et les victimes, et de combler les autres lacunes qui subsistent. Amender cette loi fera en sorte que l’Inde respecte ses obligations internationales en vertu du Protocole de Palerme.

TEXTE DE LA PETITION:

Je soutiens les initiatives qui visent à éradiquer la traite sexuelle en Inde et me félicite des modifications apportées au Code pénal et à d'autres lois : l’Amendement à la Loi sur le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) de 2013 mettra fin à l'impunité juridique en ce qui concerne  la plupart des différents types de viols et de violences sexuelles.

Toutefois, afin de renforcer ces lois et de veiller à ce que les trafiquants, les proxénètes, les acheteurs et autres personnes qui profitent des prostituées soient poursuivis en justice et condamnés, je vous demande respectueusement de modifier la Loi sur la prévention du trafic immoral (ITPA - Immoral Traffic Prevention Act) de 1956 et d’y inclure les dispositions suivantes :

  1. Garantie de protection juridique et suppression des sanctions pénales pour les femmes et les enfants dans la prostitution. Ceux-ci devraient être en mesure de demander l'aide et la protection de la police sans crainte d'être poursuivis en justice. Dans ce but, l'article 20 («Déplacement de prostituées») et l'article 10 («Détention de prostituées dans les établissements de rééducation») de l'ITPA doivent être entièrement supprimés.

  2. Criminalisation des proxénètes et des propriétaires de maisons closes,  et non pas celle des femmes et des enfants dans la prostitution. De façon inexplicable, les nouvelles peines introduites dans le Code Pénal ne comprennent pas les délits de proxénétisme et de racolage, ce qui est tout à fait contraire aux obligations de l'Inde de sanctionner les trafiquants en vertu du Protocole de Palerme. L'article 8 de l’ITPA doit être reformulé et inclure le texte suivant:

    « Quiconque commet un acte ou des actes de proxénétisme ou de racolage à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution d'autrui est passible de sept à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.


    Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa (1) ci-dessus à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution de mineur(s) est passible d’une peine de prison allant de dix ans jusqu’à la perpétuité et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies.»

  3. Sanctions pour ceux qui achètent des services sexuels. Selon Apne Aap, très peu d’Indiennes (et aucun enfant) proposent volontairement des services sexuels à des fins commerciales. La plupart  des prostituées sont victimes de traite et forcées de gagner leur vie de cette manière. Les hommes qui abusent de leur pouvoir économique pour contribuer à cette industrie ne font que perpétuer l'exploitation des personnes les plus vulnérables. Par conséquent, la loi doit criminaliser ceux qui achètent des services sexuels, et en particulier ceux qui paient pour des relations sexuelles avec des enfants. Les dispositions suivantes doivent donc être ajoutées à l'article 5 (b) de l’ITPA:

    « (1) Toute personne qui achète, ou tente d'acheter, une autre personne en effectuant ou en s’engageant à effectuer un paiement monétaire ou un paiement en nature à des fins sexuelles ou à des fins d'exploitation sexuelle est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu'à vingt mille roupies. Toute  récidive est punie de deux à cinq ans  d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.


    (2) Toute personne qui commet une infraction telle que décrite au sous-alinéa (1) sur un(e) mineur(e) est passible d’une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement  et d’une amende pouvant aller jusqu'à cent mille roupies. Toute récidive est punie de quatre à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies. »

  4. Etablissement d’une stricte responsabilité juridique pour les trafiquants et acheteurs de mineurs,  indépendamment du fait qu’ils connaissent ou non l'âge de la victime. Toute personne qui « achète » ou « vend » un(e) mineur(e) à des fins d’exploitation sexuelle ou en vue de payer pour des services sexuels doit être sanctionnée. Des excuses comme «je ne savais pas qu'elle n’avait pas 18 ans» ou «elle a affirmé avoir 25 ans » ne devraient pas être admises comme défense. Par conséquent, la disposition suivante doit être ajoutée à l'article 22 de l’ITPA:

    « Lorsqu’ une infraction prévue par la présente loi ou en vertu de l'article 370 / 370-A du Code pénal indien est présumée avoir été commise contre un(e) mineur(e), le manque de connaissance de l'accusé ou de fausses déclarations de la part de la victime ou d'un tiers par rapport à l'âge de cette dernière ne pourront pas être employés comme moyen de défense.»

  5. Mise en place d'un Fonds d’assistance et de réadaptation pour les victimes de traite entièrement financé par le gouvernement. Des dispositions juridiques doivent être prises pour faciliter une réadaptation concrète et durable dans les foyers pour femmes. Ce sont eux qui établissent les liens nécessaires à diverses initiatives dont  les femmes et les enfants victimes de traite peuvent bénéficier.

Le vote de ces amendements signalerait clairement que le gouvernement indien adopte une politique de tolérance zéro envers la traite et l'exploitation tout en cherchant à protéger les femmes et les enfants victimes de ces crimes abjects. Comme cela a été souligné dans  le rapport de la Commission Verma et par les membres du Conseil des ministres, c'est une question d’urgence. Nous ajoutons nos voix à celles des parlementaires et des membres de la magistrature, et parlons au nom de celles qui sont enfermées entre quatre murs et asservies sexuellement.

Salutations porteuses d’espoir,
Les citoyens Indiens et du monde entier

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    43 Tue Jul 09 09:20:32 EDT 2013 Christian Koopmans Thun St. Amand, FRANCE
    42 Tue Jul 09 09:20:03 EDT 2013 Denise Koopmans Thun St. Amand, FRANCE
    41 Tue Jul 09 09:17:43 EDT 2013 Maureen Koopmans Thun St. Amand, FRANCE
    40 Wed May 29 05:05:05 EDT 2013 Fawzia Adjali Strasbourg, ot , FRANCE
    39 Sat May 25 12:07:02 EDT 2013 Brigitte Filion Crozet, FR
    38 Thu May 23 07:38:10 EDT 2013 chantal Pottier COULAINES, FR
    37 Wed May 22 17:10:46 EDT 2013 Chiara Rizzo bologna, ot , ITALY
    36 Tue May 21 07:25:00 EDT 2013 tom forycki cardiff, GB+X5 , GB
    35 Tue May 21 06:10:41 EDT 2013 Philippe Querry Montperreux, FRANCE
    34 Tue May 21 04:18:06 EDT 2013 Cristophe Morisot FRANCE
    33 Sun May 19 10:08:55 EDT 2013 Dehbi Abdelhakim Rabah Setif, ALGERIA
    32 Sat May 18 10:44:47 EDT 2013 Marcel Morisot Malbuisson, FRANCE
    31 Fri May 17 19:37:25 EDT 2013 Sandra Inmaculada Rubio Garcia Leon, SPAIN
    30 Fri May 17 07:50:45 EDT 2013 Josette Tremblay Montreal, QC , Canada
    29 Fri May 17 04:19:13 EDT 2013 Center for Arab Women Training & Research (CAWTAR) Tunis, TUNISIA
    28 Fri May 17 03:58:04 EDT 2013 Benjamin Bobineau La Rochelle, FRANCE
    27 Fri May 17 01:34:39 EDT 2013 Noëlle NAUDET NEMOURS, FR+A8 , FR Il y a un film sur un thème similaire fait une cinéaste indienne. Le film s'appelle : "Water"
    26 Thu May 16 23:23:35 EDT 2013 Nadia Nair Tatwan, MOROCCO
    25 Thu May 16 21:12:52 EDT 2013 Regnier Cambresy Saint-Nicolas, ot , FRANCE
    24 Thu May 16 19:00:50 EDT 2013 Ilhame Ouadghiri F�s, United States
    23 Thu May 16 17:04:37 EDT 2013 angela izquierdo valencia, ot , ES
    22 Thu May 16 13:52:31 EDT 2013 COLETTE NOEL Bois-Colombes, FR+A8 , FR
    21 Thu May 16 11:39:28 EDT 2013 Bintou Founa Samaka Bamako, ot , MALI Des milliers de rêves ont été brisés par la traite. Pensons à nos filles en signat cette pétition
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    Cette pétition sera remise au gouvernement de Inde.

    Pour en savoir plus sur la campagne, cliquez ici :
    http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action491