Indonésie: mettre fin à la légitimation des mutilations génitales féminines (MGF)

MISE A JOUR - 8 AOUT 2013: à la suite de la présentation conjointe d’Egalité Maintenant et de Kalyanamitra au Comité des droits de l'Homme (CDH), nous sommes heureux d'annoncer que le Comité a dans ses observations finales exprimé sa préoccupation au sujet de l’adoption par l'Indonésie d’un règlement qui légitime les MGF. Le CDH a appelé le gouvernement indonésien à abroger le règlement et « à adopter une législation criminalisant toutes les formes de MGF, et à veiller à ce que des sanctions adéquates et qui tiennent compte de la gravité du crime soient prévues. »  Le comité a également exhorté le gouvernement à  « s’efforcer de prévenir et d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les MGF, en renforçant ses programmes d'éducation et de sensibilisation » (CCPR/C/IDN/CO/1, version préliminaire non corrigée). Nous espérons que le gouvernement indonésien suive les recommandations du Comité et qu’il prenne immédiatement des mesures pour protéger les femmes et les filles indonésiennes de cette pratique qui constitue une violation de leurs droits humains.


MISE A JOUR - 25 JUIN 2013: lors de la 108e session du Comité des droits de l'Homme, l’organisme chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Indonésie sera soumise à un examen périodique en juillet 2013. Egalité Maintenant et notre partenaire indonésien, Kalyanamitra, avons soumis une présentation conjointe (en anglais) afin d’attirer l'attention du Comité sur l’actuelle légitimation des MGF de la part du gouvernement indonésien. Nous continuons à demander aux autorités d'abroger le règlement de 2010 du ministère de la Santé qui légitime la pratique des MGF, ainsi que d’adopter et de faire appliquer une solide législation interdisant les MGF et prévoyant de sévères sanctions pour les contrevenants.


Egalité Maintenant vient de publier une Action appelant le gouvernement indonésien à annuler un règlement du ministère de la Santé datant de 2010 qui légitime la pratique des MGF, ainsi qu’à adopter et à faire appliquer une solide législation interdisant les MGF.

Le ministère indonésien de la Santé a adopté en novembre 2010 un règlement [n° 1636/MENKES/PER/XI/2010 sur la « circoncision féminine »] qui légitime les mutilations génitales féminines (MGF) et autorise certains professionnels de la santé à les pratiquer. En dépit du fait que cette "médicalisation" des MGF autorise une pratique néfaste pour les femmes et les filles et constitue une violation du code déontologique des infirmières, des sages-femmes et autres professionnels de la santé, les initiatives pour faire annuler cette loi se sont révélées infructueuses et les associations de droits humains sur le terrain craignent une augmentation des MGF en raison de ce règlement.

Les MGF sont une pratique traditionnelle néfaste qui affecte près de 140 millions de femmes et de filles à travers le monde. Quelles que soient les formes que prenne cette pratique, celle-ci viole de nombreux droits fondamentaux, notamment le droit à la non-discrimination, le droit à la protection contre la violence physique et mentale, le droit de jouir du meilleur état de santé possible et, dans les cas les plus extrêmes, le droit à la vie. Les MGF constituent également une forme de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont l’Indonésie est membre, a exhorté les professionnels de la santé à ne pas pratiquer les MGF sous quelque forme que ce soi.

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et notre partenaire, Kalyanamitra, en demandant au ministère de la Santé et au ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'enfance de respecter leurs obligations nationales et internationales en:

  • Abrogeant le règlement de 2010 du ministère de la Santé qui légitime la pratique des MGF
  • Adoptant et faisant appliquer une solide législation interdisant les MGF et prévoyant de sévères sanctions pour les contrevenants
  • Menant des campagnes de sensibilisation et des campagnes pédagogiques pour changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et en reconnaissant les MGF comme une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes

Veuillez aussi nous rejoindre en appelant la Société indonésienne d'obstétrique et de gynécologie, l'Association nationale des infirmières indonésiennes et l’Association des sages-femmes indonésiennes à respecter leurs obligations internationales en tant que membres de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (FIGO), du Conseil international des infirmières (CII) et de la Confédération internationale des sages-femmes (ICM) en:

  • Condamnant publiquement les MGF et la médicalisation de la pratique sous toutes ses formes
  • Veillant à ce que de solides mesures soient mises en place pour sanctionner les membres de l'Association qui pratiquent les MGF
  • Exhortant le gouvernement à abroger le règlement de 2010 et en travaillant avec les autorités pour adopter une loi interdisant les MGF et promouvoir une éducation publique et une stratégie globale contre la pratique

Voici une traduction en français de la lettre qui sera envoyée au gouvernement indonésien:

Lettre au gouvernement:

Cher / Chère [   ]:

Je suis profondément préoccupé(e) par le règlement du ministère de la Santé datant de novembre 2010 qui légitime les mutilations génitales féminines (MGF) et autorise certains professionnels de la santé à les pratiquer. La “médicalisation“ des MGF autorise une pratique néfaste pour les femmes et les filles. Elle constitue également une violation du code déontologique des médecins, des infirmières, des sages-femmes et autres professionnels de la santé. Plusieurs initiatives ont eu lieu pour que ce règlement soit annulé, mais en vain. Je partage les préoccupations des associations de droits humains qui affirment que la médicalisation de toutes les formes de MGF légitime la pratique et fait qu’il rend impossible de mettre fin à celle-ci.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, dont l’Indonésie est membre, les MGF recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales. L'OMS a exhorté les professionnels de la santé à ne pas pratiquer les MGF sous quelque forme que ce soit. L'OMS classe les MGF en quatre grands types:

Type I: Clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris (la petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins qui inclut le gland du clitoris) et, dans de très rares cas, seulement du prépuce (le repli de peau entourant le clitoris). 
Type II: Excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres.
Type III: Infibulation: rétrécissement de l’orifice vaginal avec recouvrement par l’ablation et l’accolement des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans excision du clitoris.
Type IV: Autres : toutes les autres interventions nocives pratiquées sur les organes génitaux féminins à des fins non thérapeutiques, telles que la ponction, le percement, l’incision, la scarification et la cautérisation.

Les MGF constituent une forme de violence et de discrimination envers les femmes et les filles et sont internationalement reconnues comme une violation de leurs droits humains. Toutes les formes de MGF violent un certain nombre de droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment le droit à l'intégrité sexuelle et corporelle, le droit à la non-discrimination, le droit à la protection contre la violence physique et mentale, et le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les MGF constituent également un traitement cruel et dégradant pour les femmes et les filles.

Le règlement du  ministère de la Santé va à l'encontre d'un certain nombre de lois et décrets indonésiens entérinant les obligations juridiques internationales de l’Indonésie dans le cadre juridique national. Il s'agit notamment d’obligations envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

Je vous exhorte à faire en sorte que l’Indonésie respecte ses obligations nationales et internationales en  prenant les mesures suivantes:

  • Abrogation du règlement de 2010 du ministère de la Santé qui légitime la pratique des MGF
  • Adoption et application d’une solide législation interdisant les MGF et prévoyant de sévères sanctions pour les contrevenants
  • Conduite de campagnes de sensibilisation et de campagnes pédagogiques pour changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et reconnaissance des MGF comme une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes

Cordialement,
 ______________________

Lettre aux associations médicales indonésiennes (Obstétrique et gynécologie, infirmières, sages-femmes):

Cher / Chère [   ]:

Je suis profondément préoccupé(e) par le règlement de novembre 2010 du ministère de la Santé qui légitime les mutilations génitales féminines (MGF) et autorise les professionnels de la santé à les pratiquer. La “médicalisation“ des MGF autorise une pratique néfaste pour les femmes et les filles. Elle constitue également une violation du code de déontologie des infirmières, sages-femmes, obstétriciens et gynécologues en Indonésie et va à l’encontre des résolutions anti-MGF adoptées par la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (FIGO), le Conseil international des infirmières (CII), et la Confédération internationale des sages-femmes (ICM), des organismes dont font partie les associations indonésiennes de professionnels de la santé. Plusieurs initiatives ont eu lieu pour que ce règlement soit annulé, mais en vain. Je partage les préoccupations des associations de droits humains qui affirment que la médicalisation de toute forme de MGF légitime la pratique et fait qu’il rend impossible de mettre fin à celle-ci.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, dont l’Indonésie est membre, les MGF recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales. L'OMS a exhorté les professionnels de la santé à ne pas pratiquer les MGF sous quelque forme que ce soit. L'OMS classe les MGF en quatre grands types:

Type I: Clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris (la petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins qui inclut le gland du clitoris) et, dans de très rares cas, seulement du prépuce (le repli de peau entourant le clitoris). 
Type II: Excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres.
Type III: Infibulation: rétrécissement de l’orifice vaginal avec recouvrement par l’ablation et l’accolement des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans excision du clitoris.
Type IV: Autres : toutes les autres interventions nocives pratiquées sur les organes génitaux féminins à des fins non thérapeutiques, telles que la ponction, le percement, l’incision, la scarification et la cautérisation.


Les MGF sont une forme de violence et de discrimination envers les femmes et les filles et sont internationalement reconnues comme une violation de leurs droits humains. Toutes les formes de MGF violent un certain nombre de droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment le droit à l'intégrité sexuelle et corporelle, le droit à la non-discrimination, le droit à la protection contre la violence physique et mentale, et le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les MGF constituent également un traitement cruel et dégradant pour les femmes et les filles.

Le règlement du  ministère de la Santé va à l'encontre d'un certain nombre de lois et décrets indonésiens entérinant les obligations juridiques internationales de l’Indonésie dans le cadre juridique national. Il s'agit notamment d’obligations envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

J'exhorte votre association professionnelle à respecter ses obligations internationales en:

  • Condamnant publiquement les MGF et la médicalisation de la pratique sous toutes ses formes
  • Veillant à ce que de solides mesures soient mises en place pour sanctionner les membres de l'Association qui pratiquent les MGF
  • Exhortant le gouvernement à abroger le règlement de 2010 et en travaillant avec les autorités pour adopter une loi interdisant les MGF et promouvoir une éducation publique et une stratégie globale contre la pratique

Cordialement,

Letter to Government Officials

Dr. Nafsiah Mboi, SpA, MPH

Minister, Health Ministry of Indonesia

Linda Amalia Sari, S.IP

Minister, Ministry of Women Empowerment/Child Protection

Dr. Prijo Sidipratomo (Govt Letter cc)

Chairman, Indonesian Medical Association

Letter to Indonesian Medical groups (Ob/Gyns, Nurses and Midwives)

Dr. Nurdadi Saleh

President, Indonesian Society of Obstetrics & Gynecology

Mrs. Dewi Irawati

Indonesian National Nurses Association

Dr. Harni Koesno

President, Indonesian Midwives Association

Dr. Prijo Sidipratomo (Medical Letter cc)

Chairman, Indonesian Medical Association

Pour en savoir plus sur la campagne, cliquez ici :
http://www.equalitynow.org/fr/take_action/agissez_action431