*Mise à jour* Maroc : mettre un terme à l'exemption de peine pour les violeurs qui épousent leur victime

MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le ministère marocain de la Justice et des Libertés a en février 2013 approuvé les modifications du Code pénal qui renforceraient les peines en cas de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un violeur qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Des amendements à la Loi sur le statut personnel ont également été présentés, notamment la suppression des articles qui autorisent  un juge à approuver un mariage précoce contracté en dessous de l'âge légal. Un examen parlementaire approfondi de ces modifications  a été reporté au printemps. Même si au Maroc les groupes de femmes accueillent favorablement les modifications proposées, ils appellent à une révision complète du Code pénal afin d’abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et de veiller à ce que celles-ci soient complètement protégées contre la violence et la discrimination. A mesure que le processus avance, nous publierons une mise à jour complète, y compris en ce qui concerne les nouvelles mesures que vous pourrez prendre pour soutenir le travail de ces associations.


Egalité Maintenant vient de publier une mise à jour à l’Action Femmes 41.1 Maroc: mettre un terme à l'exemption de peine pour les violeurs qui épousent leur victime. Safae, 15 ans et originaire de Tanger, a été violée et est tombée enceinte des suites de ce viol en janvier 2011 alors qu’elle avait 14 ans. Bien qu’elle et sa mère aient déposé plainte, elles ont, d'après de récentes informations, fait l'objet de pressions de la part du procureur et du juge pour abandonner les poursuites. En l'absence de ses parents, le juge aurait poussé Safae à épouser son violeur pour sauvegarder son "honneur". En agissant ainsi, la menace d'une peine criminelle qui pesait sur le violeur de Safae a été légalement écartée. Safae a donné naissance à une fille en septembre 2011, mais son violeur a disparu et elles ne sont pas prises en charge. En outre, puisque le "père" n'est pas nommé sur le certificat de naissance, le violeur de Safae demeure anonyme et garde son "honneur" intact, alors que Safae aurait sombré dans une profonde dépression et tenté par deux fois de se donner la mort.

Le cas de Safae rappelle celui d’Amina Filali, 16 ans, qui s'est suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur, et souligne les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes marocaines pour obtenir justice dans les cas de violences sexuelles. L’Union de l'action féminine, une association de défense des droits des marocaines, et d'autres organisations issues de la société civile continuent d'appeler à l'abrogation de l'article 475, décrit en détail ci-dessous, ainsi qu’à l'abrogation des lois permettant aux juges d'autoriser le mariage de mineures, en contradiction avec l'âge minimum légal de mariage qui est fixé à 18 ans, y compris dans les cas de violence sexuelle. La Marche des femmes libres organise des manifestations dans tout le pays afin de veiller à ce que les violeurs ne soient pas absous de leurs crimes. Il est urgent de mettre en place des mécanismes de protection des enfants, notamment des formations judiciaires, afin que les juges ne puissent pas pousser les filles à épouser leur violeur.

Egalité Maintenant appelle le gouvernement marocain à abroger l’article 475 du Code pénal, à veiller à ce que l’interdiction des mariages d’enfants soit appliquée, à prendre  des mesures pour empêcher les juges de contraindre les filles à se marier dans des cas comme celui-ci, et à mettre en place des mécanismes de protection de l’enfance et des formations judicaires. Afin de prévenir de futurs décès et violations des droits des femmes et des filles, Egalité Maintenant encourage également le gouvernement marocain, en conformité avec ses obligations juridiques internationales et sa propre constitution, à faire tout son possible pour veiller à ce que les femmes et les filles soient protégées contre la violence et la discrimination et aient accès à la justice lorsqu’elles sont maltraitées.

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